Chapitre 4 : Droit à une aide financière en cas de procès pénal tenu à l'étranger
Article L1444-1 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Les victimes de faits commis à l'étranger mentionnées aux articles L. 1444-2 et L. 1444-4 peuvent obtenir du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions une aide financière au titre des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour pour répondre à une convocation à l'audience de jugement d'un procès pénal tenu à l'étranger, selon des modalités et conditions prévues par voie réglementaire.
Section 1 : Aide pour les victimes d'infractions terroristes (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Aide pour les victimes d'autres infractions (2999-01-01-2999-01-01)