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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre 5 : Vérifications d'identité et de situation
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Livre II : PROCÉDURES DE RECHERCHE ET DE CONTRÔLE
Titre II : CONTRÔLES, RELEVÉS ET VÉRIFICATIONS D'IDENTITÉ
Chapitre 5 : Vérifications d'identité et de situation
Section 1 : Vérification d'identité (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Vérification de situation en cas de suspicion de terrorisme (2999-01-01-2999-01-01)
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