Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
      - Titre V : CLÔTURE DE L'INFORMATION

Chapitre 1er : Procédure préalable au règlement

Section 1 : Procédure à l'initiative du juge d'instruction (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Procédure à l'initiative d'une partie (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Procédure préalable au renvoi en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (2999-01-01-2999-01-01)