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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
      - Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE

Chapitre 4 : Droits de la personne gardée à vue

Section 1 : Informations et droits notifiés (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Droit à l'assistance par un avocat (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Droit de faire aviser un tiers ou de communiquer avec lui (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Droit à examen médical (2999-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Droits du majeur protégé (2999-01-01-2999-01-01)