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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre 5 : Mandat de recherche et interpellation aux fins de garde à vue
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE
Chapitre 5 : Mandat de recherche et interpellation aux fins de garde à vue
Section 1 : Mandat de recherche (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Interpellation en l'absence de mandat de recherche (2999-01-01-2999-01-01)
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