Chapitre 2 : Saisine de la chambre des investigations et des libertés aux fins d'annulation

Section 1 : Saisine par le juge d'instruction ou le procureur de la République (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Saisine par les parties ou le témoin assisté (2999-01-01-2999-01-01)