Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Section 3 : Feuilles de questions et feuille de motivation
Celle-ci est signée séance tenante par le président et par le premier juré.
Si ce dernier ne peut signer, elle est signée par le juré désigné par la majorité des membres de la cour d'assises.
Lorsque la cour d'assises est composée uniquement de magistrats, la feuille des questions n'est signée que par le président.
La motivation figure sur la feuille de motivation, qui est signée conformément à l'article L. 4325-18.
La feuille de motivation est annexée à la feuille des questions.
Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.
La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au cours de la délibération prévue aux articles L. 4325-12 à L. 4325-17.
L'application des dispositions de l'article L. 6412-2 relatives à la rétention de sûreté est également motivée.
La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire.