Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Section 4 : Rédaction de l'arrêt et du procès-verbal
Tous ces arrêts doivent porter mention de la présence du ministère public.
Le procès-verbal est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt.