Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
      • Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
        • Titre V : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES
          • Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des peines ou mesures de sûreté privatives de liberté

Section 2 : Exécution dans l'Union européenne des condamnations prononcées par les juridictions françaises