Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
      • Livre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
        • Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
          • Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales

Section 2 : Adaptations des livres IV et V relatifs au jugement des délits et des contraventions