Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994
4 : Mesures en faveur des entreprises
III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.
III. Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 1994.