Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement
Section IV : Dispositions diverses.
Le solde est réparti entre la dotation globale de fonctionnement des communes et celle des départements proportionnellement aux sommes affectées à ces deux dotations l'année précédente.
Le solde est réparti entre la dotation globale de fonctionnement des communes et celle des départements proportionnellement aux sommes affectées à ces deux dotations l'année précédente.
Ce rapport précisera les corrections qui s'avéreraient nécessaire à la lumière de l'expérience.
Ce rapport précisera les corrections qui s'avéreraient nécessaire à la lumière de l'expérience.