Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Chapitre IV : Les commissions d'arrondissement.
La commission d'arrondissement se réunit à la mairie d'arrondissement, qui prend le nom de mairie annexe.
- des conseillers élus dans l'arrondissement ou le groupe d'arrondissements ;
- des officiers municipaux nommés par le maire pour exercer les fonctions d'officier d'état civil dans l'arrondissement ;
- de membres élus par le conseil de Paris.
Les membres élus par le conseil de Paris sont choisis parmi les représentants des activités sociales, familiales, éducatives, culturelles et sportives exercées dans le ressort de l'arrondissement et les personnalités qui, en raison de leur qualité ou leurs activités, concourent à l'animation, ou au développement de l'arrondissement.
La commission désigne son bureau en son sein.
Elle est également chargée d'assister le maire et le conseil de Paris pour animer la vie locale en général et, en particulier, les organismes de caractère administratif de l'arrondissement.
Les avis et propositions sur des affaires étrangères à la compétence de la commission d'arrondissement sont nuls et non avenus. Leur nullité est constatée dans les conditions prévues par les articles 42 à 45 du Code de l'administration communale.