Code des marchés publics (édition 1964)
Chapitre VII : Travaux sur mémoires et achats sur factures.
1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 180.000 F.
2° Pour les achats dans les conditions les plus avantageuses de denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production, sans limitation de montant.
Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples mémoires ou factures.
1° Par les départements et les établissement publics départementaux autres que les offices publics d'habitations à loyer modéré, les hôpitaux et les hospices publics pour les travaux, fournitures ou services dont la dépense n'excède pas 100 000 F ;
2° Par les communes et établissements publics, pour les travaux, services ou fournitures dont la dépense n'excède pas : 60 000 F dans les communes, les syndicats de communes et les districts urbains dont la population n'est pas supérieure à 20 000 habitants ;
Dans les hôpitaux et hospices publics comptant moins de 500 lits ;
Dans les offices publics d'habitations à loyer modéré gérant moins de 3 000 logements ;
Dans les établissements publics communaux ou intercommunaux dont le montant moyen annuel des dépenses tant ordinaires qu'extraordinaires est inférieur à 1 million de francs pour les trois dernières années ; 100 000 F dans les communes, les syndicats de communes et les districts urbains, dont la population est supérieure à 20 000 habitants et les établissements d'une importance supérieure à celle qui est définie ci-dessus.
1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 150.000 F.
2° Pour les achats dans les conditions les plus avantageuses de denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production, sans limitation de montant.
Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples mémoires ou factures.
Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples mémoires ou factures.