Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977
LIMITATION DE LA DEDUCTIBILITE DE CERTAINS FRAIS GENERAUX DES ENTREPRISES EN 1977.
La fraction des frais généraux exclus des charges déductibles visées à l'alinéa précédent sera toutefois diminuée en proportion du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation au sens des articles 6, 7 et 8 de la loi n° 74-1169 du 30 décembre 1974 instituant un prélèvement conjoncturel.