LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES (1996-02-24-2013-10-19)

TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES (2013-10-19-2999-01-01)

TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX (1996-02-24-2999-01-01)

TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX (1996-02-24-2004-09-17)

TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES (2019-07-24-2999-01-01)

TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES (1996-02-24-2999-01-01)