Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Chapitre V : Des dispositions testamentaires
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des donations entre vifs et des testaments
Chapitre V : Des dispositions testamentaires
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires. (1804-03-21-1938-02-18)
fr
en