Code civil
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Nota
Toutefois, cette faculté ne pourra pas s'exercer quant à l'usufruit du local d'habitation où le conjoint gratifié avait sa résidence principale à l'époque du décès, ni quant à l'usufruit des meubles meublant qui garnissent ce local.
Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfants.
Nota
S'il laisse à la fois des enfants naturels visés à l'alinéa précédent et d'autres enfants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur du conjoint de tout ce dont l'article 1094-I ci-dessus lui permet de disposer.
Toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle.