Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
Chapitre Ier : Le réseau des caisses d'épargne.
Dans les conditions fixées par l'article 6, les caisses d'épargne et de prévoyance utilisent une partie de leurs excédents d'exploitation pour le financement de projets d'économie locale et sociale.
Elles présentent une utilité économique et sociale spécifique au sens du présent article.