Code du tourisme
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
2° Les dispositions du 1° sont applicables à compter de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011.