Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.
Article 564 quater consolidé du vendredi 27 octobre 1995 au mercredi 1 janvier 2003
Une cotisation à la production sur l'isoglucose est perçue dans les conditions prévues par l'article 28 du règlement n° 1785 du 30 juin 1981 du conseil des ministres de la communauté européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1).
Nota
(1) Voir les articles 219 P à 219 V de l'annexe III et les articles R. 27-1 et R. 27-2 du livre des procédures fiscales.
Article 564 quater consolidé du mercredi 1 janvier 2003, abrogé le mercredi 27 décembre 2006
Une cotisation à la production sur l'isoglucose est perçue dans les conditions prévues par l'article 15 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1) (2).
Nota
(1) Voir les articles 219 P à 219 V de l'annexe III et les articles R. 27-1 et R. 27-2 du livre des procédures fiscales.
(2) Loi n° 2006-1666 art. 92 III : spécificités d'application.