Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1998, des autorisations de programme supplémentaires s'élevant à la somme de 15 000 000 000 F et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 15 008 700 000 F ainsi répartie :
Dépenses ordinaires civiles 8 700 000 F
Dépenses en capital 15 000 000 000 F
Total 15 008 700 000 F

Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998

C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.