Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
Article LO450 consolidé du jeudi 22 février 2007, abrogé le jeudi 31 mars 2011
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° "collectivité départementale" au lieu de : "département" ;
2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" et "préfecture".
Nota
En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.
Article L451 consolidé du jeudi 22 février 2007 au jeudi 31 mars 2011
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° "collectivité départementale de Mayotte" au lieu de :
"département" ou "arrondissement" ;
2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :
"Institut national de la statistique et des études économiques" ou "préfecture" ;
3° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" ;
4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;
5° "secrétaire général" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;
6° "budget du service de la poste" au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;
7° "archives de la collectivité départementale" au lieu de :
"archives départementales".
Article L451 consolidé du jeudi 31 mars 2011 au vendredi 1 avril 2011
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° "Département de Mayotte" au lieu de : "département" ;
2° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" ;
3° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel".
Article L451 consolidé du vendredi 1 avril 2011 au mercredi 1 janvier 2020
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;
2° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " ;
3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".
Nota
Aux termes de l'alinéa 6 de l'article 12 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011, la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance conformément à la répartition des compétences fixées entre ces juridictions par le code de l'organisation judiciaire.
Article L451 consolidé du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 1 janvier 2026
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;
2° (Abrogé)
3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".
Nota
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Article L451 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° " Département-Région de Mayotte " au lieu de : " département " ;
3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".
Nota
Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 50 de la loi précitée, entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article 48.
Article L452 consolidé du jeudi 22 février 2007, abrogé le jeudi 31 mars 2011
Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant de l'Etat. Par dérogation à l'article L. 37, il est créé à cette fin un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.
Article L453 consolidé du jeudi 22 février 2007, abrogé à une date future
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Article L453 consolidé en vigueur différée dans le futur
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée par la référence à l'indice local des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
Nota
Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du chapitre V du titre V de la loi précitée, entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux.
Article L454 consolidé du jeudi 22 février 2007 au mardi 30 juin 2020
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.
Article L454 consolidé du mardi 30 juin 2020, abrogé le jeudi 1 janvier 2026
Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.
Nota
Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.