Code électoral
Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de Mayotte
Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article LO 119.
Pour l'application de ces dispositions organiques, il y a lieu de lire :
1° "collectivité territoriale" au lieu de : "département" ;
2° "représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet".
Nota
- la version découlant de l'ordonnance 98-730 art. 18. - la version découlant de la loi 2004-193 art. 27 IV.