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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre VI : Actions judiciaires
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
Chapitre VI : Actions judiciaires
Section 1 : Dispositions générales (2001-07-05-2999-01-01)
Section 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune (2001-07-05-2999-01-01)
Section 3 : Actions intentées contre la commune (2001-07-05-2999-01-01)
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