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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales (2008-03-01-2999-01-01)
CHAPITRE II : Coopération décentralisée (2008-03-01-2014-07-09)
CHAPITRE II : Action extérieure des collectivités territoriales (2014-07-09-2999-01-01)
Chapitre III : Médiation (2019-12-29-2999-01-01)
Chapitre IV : Demande de prise de position formelle (2020-10-16-2999-01-01)
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