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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (1996-02-24-2999-01-01)
CHAPITRE II : Participation des habitants à la vie locale. (1996-02-24-2002-02-28)
CHAPITRE II : Consultation des électeurs sur les affaires communales. (2002-02-28-2005-01-01)
CHAPITRE III : Dispositions diverses. (1996-02-24-2002-02-28)
CHAPITRE III : Participation des habitants à la vie locale (2002-02-28-2999-01-01)
CHAPITRE IV : Services de proximité (2002-02-28-2999-01-01)
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