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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (1996-02-24-2999-01-01)
CHAPITRE II : Dons et legs (1996-02-24-2999-01-01)
CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon (1996-02-24-2999-01-01)
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