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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions
Code des douanes de Mayotte
Partie législative
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général
Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation. (2001-07-13-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation. (2004-10-29-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation. (2004-10-29-2999-01-01)
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