Paragraphe IV : Artisans, sociétés coopératives d'artisans et sociétés coopératives d'artistes.
Article 271 consolidé du vendredi 30 janvier 1976, abrogé le vendredi 18 décembre 1992
Les montants prévus aux articles 309 et 321, dans la limite desquels les collectivités et les établissements publics mentionnés à l'article 249 peuvent passer des marchés négociés, traiter sur mémoires et acheter sur factures, sont majorés de 20 p. 100 lorsque les contrats sont conclus avec des artisans, des sociétés coopératives d'artisans ou des sociétés coopératives d'artistes.