SECTION 8 : Redevances d'occupation du domaine public

SOUS-SECTION 1 : Redevances des distributions d'électricité et de gaz. (1978-01-13-2000-04-09)

SOUS-SECTION 2 : Redevances des gazoducs et oléoducs d'intérêt général. (1978-01-13-2000-04-09)