Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Section 3 : Opérations de vote
Code électoral
Partie législative
Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus
Section 3 : Opérations de vote
Article L268 consolidé du dimanche 13 mars 1983 au mardi 1 avril 2014
Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260.
Article L268 consolidé
en vigueur
depuis le mardi 1 avril 2014
Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260, à l'exception des bulletins blancs.
Article L269 consolidé
en vigueur
depuis le dimanche 13 mars 1983
Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.
fr
en