Section 4 : Régime de retraite des maires et adjoints

Article L123-9 consolidé en vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2001

Article L123-10 consolidé en vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2001

Article L123-11 consolidé en vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2001

Article L123-12 consolidé en vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2001

Article L123-13 consolidé en vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2001