Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
    - TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales

SECTION unique : Référendum local (2003-08-02-2005-01-01)

Section 1 : Référendum local (2005-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Consultation des électeurs (2005-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales (2015-08-09-2016-10-09)