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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (1996-02-24-2999-01-01)
Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière (1996-02-24-2999-01-01)
Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (1996-02-24-2999-01-01)
Section 4 : Dotation globale d'équipement (1996-02-24-2011-01-01)
Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (2011-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Dotation de développement rural (2003-12-31-2011-01-01)
Section 6 : Dotation de développement urbain (2008-12-29-2011-01-01)
Section 5 : Dotation de développement urbain (2011-01-01-2015-01-01)
Section 5 : Dotation politique de la ville (2015-01-01-2999-01-01)
Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local (2018-01-01-2999-01-01)
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