Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE IV : COMPTABILITÉ

CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune

Article L2341-1 consolidé du samedi 24 février 1996, abrogé le jeudi 1 janvier 2026