Article L4131-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 24 février 1996
Les régions sont administrées par un conseil régional élu au suffrage universel direct.
Article L4131-1 consolidé mort-né le mardi 1 avril 2014
Les régions sont administrées par un conseil régional élu au suffrage universel direct.
Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région.
Nota
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 article 82 : L'article 5 de la présente loi entre en vigueur lors de la première élection des conseillers territoriaux, prévue en mars 2014.
Article L4131-2 consolidé du samedi 24 février 1996 au mercredi 14 juillet 2010
Le conseil régional par ses délibérations, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le conseil économique et social régional par ses avis concourent à l'administration de la région.
Article L4131-2 consolidé du mercredi 14 juillet 2010 au samedi 1 mars 2014
Le conseil régional par ses délibérations, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis concourent à l'administration de la région.
Article L4131-2 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 mars 2014
Le conseil régional par ses délibérations et celles de sa commission permanente, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis concourent à l'administration de la région.
Nota
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 article 82 : L'article 7 de la présente loi entre en vigueur lors de la première élection des conseillers territoriaux, prévue en mars 2014.
Article L4131-3 consolidé du samedi 24 février 1996 au mercredi 14 juillet 2010
Nul ne peut être à la fois membre du conseil régional et du conseil économique et social régional.
Article L4131-3 consolidé en vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2010
Nul ne peut être à la fois membre du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental régional.