Article R2521-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 9 avril 2000
Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont soumises aux règles applicables aux communes sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions qui leur sont propres.
Section 1 : Police (2000-04-09-2999-01-01)
Section 2 : Secours et défense contre l'incendie. (2000-04-09-2999-01-01)
Section 3 : Opérations funéraires et cimetières (R). (2000-04-09-2010-08-06)