Section VI : Crimes et délits tendant à emp^echer ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations
Paragraphe 1 : Crimes et délits envers l'enfant. (1958-12-24-1994-03-01)
Paragraphe 2 : Enlèvement de mineurs. (1958-12-24-1994-03-01)
Paragraphe 2-1 : Abandon de famille. (1986-01-01-1994-03-01)
Paragraphe 3 : Infraction aux lois sur les inhumations. (1978-01-01-1994-03-01)