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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre VIII : Positions statutaires
Code de la défense
Partie législative
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre VIII : Positions statutaires
Article L4138-1 consolidé
en vigueur
depuis le vendredi 30 mars 2007
Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes :
1° En activité ;
2° En détachement ;
3° Hors cadres ;
4° En non-activité.
Section 1 : Activité (2007-03-30-2999-01-01)
Section 2 : Détachement (2007-03-30-2999-01-01)
Section 3 : Hors cadres (2007-03-30-2999-01-01)
Section 4 : Non-activité (2007-03-30-2999-01-01)
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