Code monétaire et financier
Section 4 : La Caisse nationale d'épargne.
Elle assure la collecte des produits d'épargne de la Caisse nationale d'épargne, à savoir les livrets A, les livrets supplémentaires définis à l'article L. 221-1, les livrets et plans d'épargne logement, les livrets d'épargne populaire, les comptes pour le développement industriel (Codévi) et les plans d'épargne populaire distribués dans le cadre de la Caisse nationale d'épargne.
II. - La Poste procède à la centralisation intégrale des fonds reçus au titre des livrets A et livret supplémentaire de la Caisse nationale d'épargne à la Caisse des dépôts et consignations selon des modalités précisées par une convention conclue avec la Caisse des dépôts et consignations. Cette convention, qui est approuvée par le ministre chargé des postes et télécommunications et par le ministre chargé de l'économie, précise les conditions de tenue des comptes.
III. - La Poste procède à la centralisation intégrale des fonds reçus au titre des autres produits cités ci-dessus à la Caisse des dépôts et consignations selon des modalités précisées par des conventions conclues avec la Caisse des dépôts et consignations. Ces conventions, qui sont approuvées par le ministre chargé des postes et télécommunications et par le ministre chargé de l'économie, précisent notamment les conditions de tenue des comptes et les modalités selon lesquelles le ministre des postes et télécommunications et La Poste sont informés par la Caisse des dépôts et consignations de la gestion des fonds collectés.
La convention relative à l'épargne-logement précise également les conditions dans lesquelles La Poste offre des prêts principaux et complémentaires d'épargne logement.
II. - L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 procède à la centralisation intégrale des fonds reçus au titre des livrets A de la Caisse nationale d'épargne à la Caisse des dépôts et consignations selon des modalités précisées par une convention conclue avec la Caisse des dépôts et consignations. Cette convention, qui est approuvée par le ministre chargé des postes et télécommunications et par le ministre chargé de l'économie, précise les conditions de tenue des comptes.
1° Le résultat bénéficiaire de la gestion du fonds lui-même au titre de l'exercice précédent ;
2° Le résultat bénéficiaire de la gestion des fonds du livret A de la Caisse nationale d'épargne, après paiement par la Caisse des dépôts et consignations des intérêts dus aux déposants et de la commission qui rémunère l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 du code monétaire et financier ;
3° Les retenues d'intérêt effectuées en application des dispositions de l'article R. 221-6 ;
4° Les sommes acquises à la Caisse nationale d'épargne en application des dispositions de l'article L. 221-5.
II. - Peuvent seules être imputées sur le fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne :
1° Les pertes qui viendraient à résulter soit de différences d'intérêts, soit d'opérations destinées à assurer le service des remboursements de leurs fonds aux déposants sur les livrets A de la Caisse nationale d'épargne ;
2° Les sommes à prélever à titre définitif ou à titre d'avance à la Caisse nationale d'épargne pour faire face aux pertes déjà constatées ou qui seraient ultérieurement reconnues dans sa gestion au titre du livret A.
III. - Sous réserve des dispositions du II ci-dessus, les dispositions de l'article L. 512-101 sont applicables au fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne.
1° Le résultat bénéficiaire de la gestion du fonds lui-même au titre de l'exercice précédent ;
2° Le résultat bénéficiaire de la gestion des fonds du livret A ou du livret supplémentaire de la Caisse nationale d'épargne, après paiement par la Caisse des dépôts et consignations des intérêts dus aux déposants et de la commission qui rémunère La Poste ;
3° Les retenues d'intérêt effectuées en application des dispositions de l'article R. 221-6 ;
4° Les sommes acquises à la Caisse nationale d'épargne en application des dispositions de l'article L. 221-5.
II. - Peuvent seules être imputées sur le fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne :
1° Les pertes qui viendraient à résulter soit de différences d'intérêts, soit d'opérations destinées à assurer le service des remboursements de leurs fonds aux déposants sur les livrets A et supplémentaire de la Caisse nationale d'épargne ;
2° Les sommes à prélever à titre définitif ou à titre d'avance à la Caisse nationale d'épargne pour faire face aux pertes déjà constatées ou qui seraient ultérieurement reconnues dans sa gestion au titre de ces livrets.
III. - Sous réserve des dispositions du II ci-dessus, les dispositions de l'article L. 512-101 sont applicables au fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne.
Le montant de ces placements est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'économie après consultation du ministre chargé de la poste, en tenant compte notamment de l'évolution de l'encours des fonds utilisables par le financement de ces prêts.