Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Section 4 : Dispositions générales.
Nota
Les modalités de rétribution de l'avocat désigné en application de ladite loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités de rétribution de l'avocat désigné en application de ladite loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.