Section 3 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints survivants de guerre et aux orphelins de guerre.
Article L324 bis consolidé du samedi 31 décembre 2005 au vendredi 17 juillet 2015
Conformément aux dispositions de la loi n° 50-891 du 1er août 1950, les conjoints survivants de guerre non remariés ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des congés payés.
Article L324 bis consolidé du vendredi 17 juillet 2015, abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Conformément aux dispositions de la loi n° 50-891 du 1er août 1950, les conjoints survivants de guerre non remariés ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an délivré par SNCF Mobilités, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des congés payés.