Code de l'urbanisme
Paragraphe 1 : Stationnement en dehors des terrains aménagés.
Nota :
(10) Cet imprimé est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0381 (imprimé P.C. 153). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.