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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale
Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre II : Protection des connaissances techniques
Chapitre III : Obtentions végétales
Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale
Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale. (1995-04-13-2999-01-01)
Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale. (1995-04-13-2999-01-01)
Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale (1995-04-13-2999-01-01)
Sous-section 4 : Redevances annuelles (1995-04-13-2018-06-08)
Sous-section 4 : Redevances (2018-06-08-2999-01-01)
Sous-section 5 : Renonciation - Déchéance (1995-04-13-2999-01-01)
Sous-section 6 : Registres nationaux (1995-04-13-2999-01-01)
Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale (1995-04-13-2999-01-01)
Sous-section 8 : Dispositions diverses (1995-04-13-2999-01-01)
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