Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section IV : Commerce

III : Débitants

1 : Débitants récoltants. (1979-07-01-1992-12-31)

2 : Autres débitants (1979-07-01-1993-01-01)