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Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
X : Pouvoirs délivrés par les actionnaires
Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
Chapitre II : Droits de timbre
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
X : Pouvoirs délivrés par les actionnaires
Article 968 C consolidé du lundi 10 août 1987,
abrogé
le samedi 31 mars 2001
A compter du 11 mars 1987, les pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation aux assemblées générales sont assujettis à un droit de timbre de 5 F.
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