Code général des impôts
3° : Actes de l'état civil
Ces dispositions sont applicables aux actes de notoriété visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie.
Sont dispensés des formalités d’enregistrement et de timbre les actes de nantissement des réquisitions de payement visés à l’article 4 de la loi du 3 mars 1941 précitée.
Sont enregistrées gratis et dispensées du timbre toutes les conventions qui interviennent entre l’Etat et le crédit national en application des lois relatives à la réparation des dommages causés par faits de guerre.
Bénéficient également des immunités édictées par les trois alinéas précédents les opérations effectuées et les actes passés par le crédit national pour l’application de la loi du 1er juillet 1941 créant un régime provisoire d’avances au bénéfice des industriels et commerçants sinistrés par actes de guerre dont les entreprises ont subi seulement des dégâts partiels.
Ces dispositions sont applicables aux actes de notoriété visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie.
Nota
Ces dispositions sont applicables aux actes de notoriété visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie ainsi qu'à l'article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants.