Code général des impôts
DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES D REVENUS
Dans ce cas, le bénéfice provenant de ces activités est déterminé sous déduction d'un abattement de 50 p. 100.
II - Les dispositions du I s'appliquent aux agriculteurs qui exploitent une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural.
Elles ne peuvent se cumuler avec l'exonération prévue au II de l'article 35 bis.