Code général des impôts
Assistance et protection de l'enfance.
Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais.
(1) La loi 91-647 du 10 juillet 1991, en vigueur le 1er janvier 1992, art. 74, remplace les références à la loi 72-11 du 3 janvier 1972, abrogée. Les mots "aide juridictionnelle" remplacent les mots "aide judiciaire ou indemnisation des commissions et désignations d'office".
(2) Codifié pour partie sous les articles 312, 349 à 353 du code pénal.